Conditions Générales de Vente
Prestations de services digitaux managés — forfaits Écosystème Digital et prestations à la carte.
Version 1.0 — Applicable à compter du 01/01/2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ADTG Studio, Entrprise Individuelle, au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 354015968, dont le siège social est situé 33 rue Lamarck, 80000 Amiens, identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire FR 57354015968, représentée par Monsieur Arnaud DEBRINCAT, en qualité de gérant, ci-après « le Prestataire », d’une part,
et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit une prestation auprès du Prestataire, ci-après « le Client », d’autre part.
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Contact : 06 88 22 60 65 — adtg@adtg.fr — adtg.fr
Activateur Numérique France Num référencé.
Articles des présentes CGV
Pour faciliter la consultation des présentes CGV, vous pouvez naviguer directement vers chaque article via le sommaire ci-dessous.
- Article 1 — Définitions
- Article 2 — Objet et champ d’application
- Article 3 — Acceptation des CGV
- Article 4 — Devis et formation du Contrat
- Article 5 — Description des Prestations
- Article 6 — Durée du Contrat
- Article 7 — Tarifs
- Article 8 — Modalités de paiement
- Article 9 — Retards de paiement, suspension et défaut
- Article 10 — Révision tarifaire
- Article 11 — Phase de lancement (setup) des Forfaits Écosystème
- Article 12 — Production continue et validation des Livrables
- Article 13 — Obligations du Prestataire
- Article 14 — Obligations du Client
- Article 15 — Propriété intellectuelle
- Article 16 — Hébergement et nom de domaine
- Article 17 — Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
- Article 18 — Accessibilité numérique
- Article 19 — Protection des données à caractère personnel
- Article 20 — Confidentialité
- Article 21 — Référence commerciale
- Article 22 — Responsabilité et limitations
- Article 23 — Assurance professionnelle
- Article 24 — Force majeure
- Article 25 — Sous-traitance
- Article 26 — Modification des CGV
- Article 27 — Cession du Contrat
- Article 28 — Résiliation
- Article 29 — Réversibilité et restitution
- Article 30 — Notifications
- Article 31 — Dispositions diverses
- Article 32 — Médiation et règlement amiable
- Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente
Fondations contractuelles
Identification, objet, devis et acceptation
Article 1 — Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : l’ensemble formé par les présentes CGV, le Devis accepté par le Client, ses annexes éventuelles et, le cas échéant, le bon de commande ou le contrat-cadre signé entre les Parties.
« Devis » : la proposition commerciale détaillée et chiffrée établie par le Prestataire à la demande du Client, précisant la nature des Prestations, leur prix et leurs modalités d’exécution.
« Écosystème Digital » : offre forfaitaire mensuelle managée du Prestataire, déclinée en quatre niveaux progressifs nommés respectivement Ancrage, Visibilité, Autorité et Orchestration, incluant la création et le maintien d’un site WordPress, la production éditoriale, le pilotage des réseaux sociaux et, selon le niveau souscrit, des briques avancées (référencement, agent IA, avatar vidéo, motion design).
« Forfait » : toute formule Écosystème Digital souscrite par le Client.
« Prestations à la carte » : toute prestation unitaire souscrite hors Forfait Écosystème (site WordPress ponctuel, maintenance, articles à l’unité, agent IA, avatar vidéo, motion design, audit SEO et GEO).
« Livrable » : tout document, fichier, code, contenu éditorial, visuel, vidéo, configuration logicielle ou rapport produit par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
« Site » : le site internet du Client conçu, refondu, hébergé ou maintenu par le Prestataire.
« IA » : intelligence artificielle. Toute technologie d’apprentissage automatique ou de génération de contenu utilisée par le Prestataire.
« GEO » : Generative Engine Optimization. Ensemble des techniques visant à favoriser la citation du Client par les moteurs IA conversationnels.
« SEO » : Search Engine Optimization. Ensemble des techniques visant à améliorer le positionnement du Client sur les moteurs de recherche classiques.
« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« IA Act » : Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« RGAA » : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité numérique, version 4.1, applicable en droit français.
Article 2 — Objet et champ d’application
2.1 — Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des Prestations de services digitaux, qu’il s’agisse de Forfaits Écosystème Digital récurrents ou de Prestations à la carte unitaires.
2.2 — Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
2.3 — Les Prestations du Prestataire s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire n’intervient pas auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
2.4 — Le fait pour le Client de ne pas relever une violation des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
Article 3 — Acceptation des CGV
3.1 — Toute commande, signature de Devis ou exécution d’une Prestation emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande et les avoir acceptées sans réserve.
3.2 — Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les Prestations proposées par voie de Devis.
3.3 — Les CGV en vigueur à la date de signature du Devis s’appliquent à l’intégralité de la Prestation. Les Parties peuvent convenir de modifier expressément les présentes CGV par avenant écrit et signé.
Article 4 — Devis et formation du Contrat
4.1 — Toute Prestation fait l’objet d’un Devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des Prestations, leur prix HT et TTC, les modalités d’exécution, la durée éventuelle et les modalités de paiement.
4.2 — Les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire expresse.
4.3 — Le Contrat est formé à la date de la dernière des deux conditions suivantes : (i) signature du Devis par le Client, manuscrite ou électronique selon les modalités de l’article 1366 du Code civil, et (ii) versement de l’acompte éventuellement stipulé.
4.4 — Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le Prestataire informe loyalement le Client de toute information dont l’importance est déterminante pour son consentement.
Prestations et conditions tarifaires
Forfaits Écosystème, services à la carte, paiement et révision
Article 5 — Description des Prestations
5.1 — Forfaits Écosystème Digital
Le Prestataire propose quatre niveaux progressifs de Forfait Écosystème Digital (Ancrage, Visibilité, Autorité, Orchestration) dont le contenu fonctionnel est détaillé dans le Devis. Le périmètre de chaque Forfait inclut, dans des proportions variables selon le niveau : la conception et la livraison d’un site WordPress (10 à 25 pages), l’hébergement et la maintenance technique, le référencement naturel et — à partir du Forfait Autorité — le référencement par les moteurs IA, la production éditoriale, l’animation des réseaux sociaux et, selon le Forfait, un agent IA, un avatar vidéo IA, un dispositif de digital PR, un reporting et des points de pilotage.
5.2 — Prestations à la carte
Le Prestataire propose également des Prestations unitaires souscrites indépendamment de tout Forfait Écosystème : création d’un site WordPress ponctuel, refonte et migration SEO-safe, maintenance technique mensuelle (forfaits Essentielle ou Évolutive), production de contenus à l’unité, community management en abonnement, audit SEO et GEO, agent IA conversationnel, avatars vidéo IA, motion design vidéo. Le périmètre, le volume, le prix et la durée de chaque Prestation à la carte sont définis dans le Devis correspondant.
5.3 — Prestations complémentaires hors Forfait
Toute Prestation non comprise dans le périmètre du Forfait ou du Devis (ajouts de fonctionnalités, refonte de pages existantes, productions vidéo supplémentaires, formations) fait l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis additionnel, ou à défaut au tarif horaire en vigueur de quatre-vingts euros HT (80 € HT) par heure, facturé par tranches indivisibles de trente (30) minutes.
5.4 — Nature des engagements
Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations, notamment s’agissant du référencement naturel (SEO), du référencement par les moteurs IA (GEO), de la performance des réseaux sociaux et de la génération de contacts commerciaux. Aucune garantie de positionnement déterminé sur un moteur de recherche ni de citation par un moteur IA ne peut être donnée. En revanche, le Prestataire est tenu à une obligation de résultat sur la livraison effective des Livrables prévus au Devis.
Article 6 — Durée du Contrat
6.1 — Forfaits Écosystème Digital
Le Contrat de Forfait Écosystème Digital est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date d’effet précisée au Devis. Cette durée initiale se justifie par le cycle complet de production éditoriale et d’optimisation du référencement, et par l’amortissement des frais de mise en place initiale lorsque le Client opte pour le mode de financement « tout inclus mensuel ».
À l’issue de cette période ferme, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours.
Une formule sans engagement est disponible sur demande, moyennant une majoration tarifaire de vingt pour cent (20 %) sur l’abonnement mensuel. Cette formule est résiliable à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, sans pénalité.
6.2 — Prestations à la carte
Les Prestations one-shot (création de site, refonte, audit, vidéo unitaire) sont exécutées dans les délais précisés au Devis. Le Contrat prend fin avec la livraison effective et la validation de la Prestation. Les abonnements à la carte (maintenance, community management, motion design en abonnement, agent IA en exploitation) sont conclus pour une durée minimale précisée au Devis, généralement de six (6) à douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois (3) mois, avec un préavis de trente (30) jours.
Article 7 — Tarifs
7.1 — Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). La TVA en vigueur à la date de facturation est ajoutée au montant HT.
7.2 — Les tarifs applicables sont ceux mentionnés au Devis accepté par le Client. À titre informatif, les fourchettes indicatives des Forfaits et Prestations à la carte sont consultables sur le site adtg.fr. Seul le tarif du Devis fait foi.
7.3 — Pour les Forfaits Écosystème Digital, deux modes de financement sont proposés au choix du Client :
- Mode A — Frais de mise en place initiaux (setup) facturés à la signature du Contrat, complétés par un abonnement mensuel récurrent d’un montant réduit ;
- Mode B — Mensualité unique tout-inclus pendant les douze (12) premiers mois, intégrant les frais de mise en place lissés. À compter du treizième (13ᵉ) mois, la mensualité bascule automatiquement sur le tarif récurrent réduit correspondant au Forfait souscrit.
Le mode choisi est précisé au Devis et engage les Parties pour la durée initiale de douze (12) mois.
7.4 — Les tarifs s’entendent net, sans escompte pour paiement anticipé.
7.5 — Toute modification fiscale ou réglementaire (évolution du taux de TVA) est répercutée de plein droit sur les factures émises à compter de la date d’application.
Article 8 — Modalités de paiement
8.1 — Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client à l’adresse de courrier électronique précisée au Devis.
8.2 — Sauf stipulation contraire au Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Forfaits Écosystème Digital : prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire, mensuellement, exigible à terme à échoir le premier (1ᵉʳ) jour du mois ;
- Prestations à la carte one-shot : trente pour cent (30 %) à la commande à titre d’acompte, quarante pour cent (40 %) à mi-parcours sur validation d’un jalon intermédiaire, trente pour cent (30 %) à la livraison finale ;
- Abonnements à la carte : prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire, mensuellement, exigible à terme à échoir le premier (1ᵉʳ) jour du mois.
8.3 — Le mandat de prélèvement SEPA est signé par le Client à la conclusion du Contrat. Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires.
8.4 — Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord express dérogatoire dans la limite des plafonds légaux.
Article 9 — Retards de paiement, suspension et défaut
9.1 — Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC de la facture impayée ;
- le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9.2 — En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après la date d’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de l’ensemble des Prestations en cours, y compris la mise en ligne du Site, la publication de contenus, l’animation des réseaux sociaux ou l’exploitation de l’agent IA.
9.3 — La suspension prend fin à la régularisation intégrale des sommes dues, intérêts et frais inclus. Pendant la durée de la suspension, les mensualités demeurent dues.
9.4 — En cas de non-paiement persistant pendant plus de trente (30) jours après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 28, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Article 10 — Révision tarifaire
10.1 — Les tarifs des Forfaits Écosystème Digital et des abonnements à la carte sont révisables annuellement, à la date anniversaire du Contrat, par application de la variation de l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec, selon la formule : P = P₀ × (S / S₀), où P est le nouveau tarif, P₀ le tarif initial, S le dernier indice Syntec connu à la date de révision et S₀ l’indice Syntec à la date d’effet du Contrat.
10.2 — La révision tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son application. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour résilier le Contrat sans pénalité, dans l’hypothèse où la révision lui paraîtrait inacceptable.
10.3 — En l’absence de résiliation dans ce délai, la nouvelle grille tarifaire est réputée acceptée par le Client.
Exécution et obligations réciproques
Setup, production continue, engagements du Prestataire et du Client
Article 11 — Phase de lancement (setup) des Forfaits Écosystème
11.1 — La mise en place d’un Forfait Écosystème Digital se déroule selon la méthodologie en cinq phases du Prestataire : Diagnostic, Fondation, Activation, Animation et Évolution.
11.2 — La phase de Diagnostic comprend notamment un entretien stratégique d’une (1) heure avec le dirigeant du Client, l’audit de la présence digitale existante, l’audit de citabilité par les moteurs IA, l’analyse SEO et un benchmark concurrentiel. Elle donne lieu à la remise d’un rapport de diagnostic personnalisé.
11.3 — La phase de Fondation, d’une durée généralement comprise entre trois (3) et six (6) semaines selon le niveau de Forfait souscrit, couvre la conception, le développement et la livraison du Site.
11.4 — La livraison du Site fait l’objet d’une recette par le Client. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition du Site pour signaler par écrit toute anomalie. Passé ce délai sans réserve formellement notifiée, le Site est réputé accepté sans réserve.
11.5 — Sont exclus du champ de la recette les éléments suivants, qui ne peuvent pas justifier un refus de réception : (i) les évolutions fonctionnelles non prévues au Devis initial, (ii) les modifications de contenu non transmises dans les délais convenus en phase Diagnostic, (iii) les imperfections d’ergonomie purement subjectives non liées à un manquement aux règles de l’art, (iv) les anomalies imputables au navigateur, au système d’exploitation ou à la configuration du poste du Client.
Article 12 — Production continue et validation des Livrables
12.1 — Pour les Forfaits Écosystème Digital et les abonnements à la carte intégrant une production continue (articles, posts réseaux sociaux, contenus vidéo), le Prestataire transmet hebdomadairement au Client, par courrier électronique, les Livrables produits ou en cours de production.
12.2 — Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la transmission pour demander, par écrit, un (1) cycle de modifications par Livrable. Les modifications demandées doivent être précises, motivées et compatibles avec la stratégie éditoriale convenue.
12.3 — Passé le délai de 48 heures sans réserve, les Livrables sont réputés validés et peuvent être publiés. Toute demande de modification substantielle au-delà de ce délai ou au-delà du cycle de corrections inclus est facturée au tarif horaire en vigueur (article 5.3).
12.4 — Tout changement d’orientation éditoriale en cours d’exécution (modification du calendrier validé, ajout ou suppression de thématiques, changement de ton) fait l’objet d’un avenant au Contrat.
Article 13 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les Prestations conformément au Devis, dans le respect des règles de l’art du secteur du conseil et des services numériques ;
- affecter à l’exécution du Contrat des collaborateurs qualifiés et compétents ;
- informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ;
- respecter la confidentialité des informations transmises par le Client conformément à l’article 21 ;
- se conformer au RGPD pour le traitement des données personnelles qu’il opère pour le compte du Client ;
- intégrer les exigences de l’IA Act lorsque la Prestation embarque une composante d’intelligence artificielle conversationnelle ou décisionnelle ;
- maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à l’article 24.
Article 14 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir au Prestataire toutes les informations, contenus, photographies, documents, accès techniques et validations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais convenus ;
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et d’engagement pour le suivi opérationnel des Prestations ;
- participer aux points de pilotage prévus selon le Forfait souscrit (trimestriels, mensuels ou hebdomadaires) ;
- respecter les délais de validation des Livrables fixés à l’article 12 et de recette du Site fixé à l’article 11 ;
- ne pas modifier directement, sans accord préalable du Prestataire, les paramètres techniques du Site, du chatbot, de l’agent IA, des outils de référencement ou de l’hébergement, sous peine de rupture de l’obligation de moyens du Prestataire ;
- régler les factures aux échéances convenues ;
- garantir au Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, logos, textes et photographies qu’il lui transmet ;
- informer sans délai le Prestataire de tout changement affectant son entreprise, son activité, ses coordonnées de facturation ou de paiement.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations entraîne un décalage du planning de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Propriété intellectuelle, hébergement et conformité
Cession, licences, transparence IA, accessibilité RGAA
Article 15 — Propriété intellectuelle
15.1 — Cession au Client après paiement intégral
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu au Devis, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux portant sur les Livrables spécifiquement créés pour le Client :
- le code source spécifique développé pour le Site (à l’exclusion du noyau WordPress, des extensions et thèmes tiers) ;
- le design et l’identité visuelle créés sur mesure pour le Client ;
- les textes, articles, fiches, contenus rédactionnels et scénarios produits pour le Client et publiés à son nom ;
- les visuels, infographies, illustrations et vidéos produits spécifiquement pour le Client ;
- les paramétrages des outils intégrés au Site (configuration SEO, schéma JSON-LD, paramètres de l’agent IA).
La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de distribution, pour tout support et tout territoire, dans la limite de l’usage professionnel du Client.
15.2 — Droits réservés au Prestataire
Demeurent la propriété exclusive du Prestataire : les outils, méthodologies, scripts, modèles de prompts, gabarits et bibliothèques internes ; le savoir-faire général ; les marques et identité visuelle du Prestataire. Le Prestataire conserve la possibilité de réutiliser librement les compétences, méthodes et savoir-faire mis en œuvre.
15.3 — Logiciels et licences tierces
Le Site repose sur des composants tiers dont WordPress (sous licence GPL), des extensions et thèmes WordPress, des bibliothèques open source et, le cas échéant, des outils SaaS sous abonnement. Les licences correspondantes restent la propriété exclusive de leurs éditeurs.
15.4 — Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit le Client contre tout recours fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des Livrables qu’il a créés. Cette garantie ne s’applique pas aux contenus, marques, logos ou autres éléments fournis par le Client lui-même.
Article 16 — Hébergement et nom de domaine
16.1 — Sauf indication contraire au Devis, le Site est hébergé sur l’infrastructure mutualisée ou dédiée retenue par le Prestataire auprès d’un hébergeur professionnel établi dans l’Union européenne.
16.2 — Le nom de domaine du Site est, au choix du Client, soit acquis et maintenu par le Prestataire pour son compte, soit déjà détenu par le Client et délégué techniquement au Prestataire. Dans tous les cas, le nom de domaine demeure la propriété du Client. Le Prestataire transmet au Client, sur demande, l’ensemble des accès et codes de gestion du nom de domaine.
16.3 — En cas de résiliation du Contrat, et conformément à l’article 29 sur la réversibilité, le Prestataire transfère au Client ou à son nouveau prestataire les fichiers, la base de données et les accès nécessaires à la reprise de l’exploitation du Site.
16.4 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l’hébergeur tiers, à une attaque informatique malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables, ou à une intervention du Client ou d’un tiers sur le Site sans autorisation préalable.
Article 17 — Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
17.1 — Le Client est informé et accepte que le Prestataire utilise, dans le cadre de l’exécution des Prestations, des outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour la production assistée de contenus rédactionnels, d’images, de vidéos et de scénarios de conversation.
17.2 — Tous les contenus produits avec l’assistance de l’IA sont systématiquement relus, supervisés et validés par un opérateur humain avant publication ou livraison.
17.3 — Lorsque la Prestation embarque un agent IA conversationnel ou un avatar vidéo IA, le Prestataire met en œuvre les obligations résultant du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), et notamment :
- la mention explicite informant l’utilisateur final qu’il interagit avec une intelligence artificielle (transparence) ;
- la possibilité pour l’utilisateur final d’être pris en charge à tout moment par un opérateur humain (supervision humaine) ;
- la journalisation des conversations et leur exportabilité pour les besoins de conformité du Client (traçabilité).
17.4 — Le Prestataire garantit que les contenus livrés sont originaux, ne constituent pas un plagiat de contenus tiers protégés, et sont produits dans le respect des conditions d’utilisation des outils d’IA mobilisés.
17.5 — Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les outils d’IA utilisés. Tout changement significatif d’outil affectant la qualité ou la nature des Livrables est porté à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable.
Article 18 — Accessibilité numérique
18.1 — Le Prestataire conçoit les Sites livrés dans le respect du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) au niveau précisé au Devis (A, AA partiel ou AA selon le Forfait souscrit).
18.2 — Le Prestataire informe le Client des obligations issues de la Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (« European Accessibility Act »), transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025 à certaines catégories de services numériques. Il appartient au Client de déterminer si son activité entre dans le champ d’application de cette directive et d’en informer le Prestataire.
18.3 — Si le Client est soumis à des obligations d’accessibilité spécifiques (notamment au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou de la Directive 2016/2102 pour les organismes publics), il en informe le Prestataire afin de définir un périmètre de Prestation adapté.
Données, confidentialité, responsabilité
RGPD, confidentialité, référence commerciale, limites de responsabilité
Article 19 — Protection des données à caractère personnel
19.1 — Chaque Partie, en sa qualité de responsable du traitement pour ce qui la concerne, s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
19.2 — Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (formulaires du Site, agent IA conversationnel, outils d’analyse de trafic), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
19.3 — Un accord de sous-traitance de données (DPA) est annexé au Contrat lorsque la nature de la Prestation l’impose. Le DPA précise notamment la nature, la finalité et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations et droits du Client, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, les modalités de recours à des sous-traitants ultérieurs, et les conditions de notification d’une violation de données.
19.4 — Le Prestataire s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité par ses préposés, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, à assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, et à supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat.
19.5 — Lorsqu’un agent IA déployé pour le Client recourt à un modèle de langage hébergé hors Union européenne, le Prestataire documente le transfert de données, met en place les garanties appropriées au sens des articles 44 à 49 du RGPD, et en informe le Client préalablement.
19.6 — Le Prestataire ne cède, ne vend ni ne partage les données du Client ou des utilisateurs du Site avec un tiers, sauf obligation légale ou décision de justice.
Article 20 — Confidentialité
20.1 — Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire communiqués par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale ou judiciaire.
20.2 — Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.
20.3 — Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui (i) sont déjà dans le domaine public à la date de leur communication, (ii) tombent dans le domaine public ultérieurement sans manquement de la Partie réceptrice, (iii) étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication, ou (iv) ont été obtenues de bonne foi d’un tiers non tenu à un engagement de confidentialité.
Article 21 — Référence commerciale
21.1 — Sauf opposition expresse et écrite du Client formulée à la signature du Contrat ou à tout moment de son exécution, le Prestataire est autorisé à mentionner le Client comme référence commerciale, à reproduire son nom, son logo et une description sommaire de la mission accomplie sur tous supports de communication du Prestataire.
21.2 — Cette autorisation n’emporte pas divulgation des informations confidentielles couvertes par l’article 20.
21.3 — Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite. Le retrait est sans effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou diffusés.
Article 22 — Responsabilité et limitations
22.1 — La responsabilité du Prestataire s’apprécie au regard de la nature des engagements souscrits, étant rappelé que les Prestations relatives au référencement (SEO, GEO), à la performance des réseaux sociaux et à la génération de contacts commerciaux relèvent d’une obligation de moyens (article 5.4).
22.2 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences d’une utilisation par le Client ou un tiers d’éléments fournis par le Client (textes, photographies, marques) en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- des conséquences de modifications apportées par le Client ou un tiers au Site, à l’agent IA, à la configuration technique ou aux paramètres SEO sans accord préalable du Prestataire ;
- des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche et des moteurs IA conduisant à une variation des positions du Site ou des citations IA ;
- des interruptions de service imputables à l’hébergeur, au fournisseur de connexion internet du Client, à une attaque informatique malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables, ou à un cas de force majeure ;
- des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données non sauvegardées par le Client lui-même.
22.3 — En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
22.4 — Toute action en responsabilité du Client doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion.
Article 23 — Assurance professionnelle
23.1 — Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir au titre des Prestations exécutées dans le cadre du Contrat.
23.2 — Une attestation d’assurance à jour est communiquée au Client sur simple demande écrite.
Article 24 — Force majeure
24.1 — Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat.
24.2 — Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres ou conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes d’infrastructures de télécommunications nationales ou européennes, les défaillances majeures des opérateurs de services essentiels.
24.3 — La Partie empêchée notifie sans délai à l’autre Partie la survenance du cas de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Fin de relation et droit applicable
Sous-traitance, modification, résiliation, réversibilité, juridiction
Article 25 — Sous-traitance
25.1 — Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, notamment pour la fourniture des outils techniques (hébergement, plateformes SaaS, modèles d’IA), la production éditoriale spécialisée, le motion design, l’avatar vidéo ou la traduction. Le Prestataire demeure en toutes circonstances seul responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des Prestations.
25.2 — Lorsque la sous-traitance concerne un traitement de données à caractère personnel, elle est encadrée conformément à l’article 28.4 du RGPD : autorisation préalable du Client, obligations contractuelles équivalentes imposées au sous-traitant ultérieur, et information du Client en cas de changement.
Article 26 — Modification des CGV
26.1 — Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque Contrat sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis correspondant. Les modifications ultérieures ne sont opposables au Client qu’à la condition de lui avoir été notifiées par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.
26.2 — Toute évolution substantielle des Prestations (ajout, suppression ou modification significative du périmètre fonctionnel d’un Forfait) fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.
Article 27 — Cession du Contrat
27.1 — Le Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
27.2 — Par exception, en cas de transmission universelle de patrimoine, de fusion, de scission ou de cession de fonds de commerce affectant l’une des Parties, le Contrat est transféré de plein droit à l’entité issue de l’opération, sous réserve d’une information préalable de l’autre Partie.
Article 28 — Résiliation
28.1 — Résiliation à l’échéance du Forfait Écosystème
À l’issue de la durée ferme initiale de douze (12) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat à la fin de chaque période de tacite reconduction de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours.
28.2 — Résiliation anticipée par le Client pendant la période ferme
Le Client peut résilier de manière anticipée son Forfait Écosystème Digital avant le terme de la période ferme initiale de douze (12) mois. Cette résiliation anticipée donne lieu, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant le préjudice du Prestataire (frais de mise en place déjà engagés et marge prévisionnelle), au versement par le Client d’une somme égale à quarante pour cent (40 %) des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période ferme.
La fixation forfaitaire de cette indemnité tient compte des frais de mise en place lissés sur douze (12) mois (Option B), des engagements pris par le Prestataire auprès de ses propres fournisseurs et sous-traitants, et de la difficulté à reconstituer dans un délai court un chiffre d’affaires équivalent.
Le Client conserve, en application de la clause de réversibilité (article 29), l’intégralité des Livrables qui lui ont été remis et le Site dans son état à la date de résiliation.
28.3 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie non défaillante peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
28.4 — Résiliation pour défaut de paiement
La résiliation pour défaut de paiement obéit aux modalités spécifiques de l’article 9. Toutes sommes dues à la date de résiliation demeurent exigibles, augmentées des pénalités et indemnités forfaitaires applicables.
Article 29 — Réversibilité et restitution
29.1 — Quelle que soit la cause de la cessation du Contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues à la date de cessation, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre la réversibilité dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
29.2 — La réversibilité comprend :
- le transfert au Client ou à un prestataire désigné par lui de l’ensemble des accès administrateur du Site (WordPress, hébergement, base de données) et des outils satellites ;
- la fourniture d’une sauvegarde complète du Site (fichiers et base de données) au format standard exploitable ;
- l’export des contenus publiés (articles, médias) dans un format standard ouvert ;
- la documentation technique nécessaire à la reprise de l’exploitation par un tiers ;
- dans le cas d’un agent IA, l’export des scénarios, des paramétrages et du journal des conversations ;
- la suppression, à la demande du Client, des données personnelles dont le Prestataire est sous-traitant, sauf obligation légale de conservation.
29.3 — La réversibilité est incluse dans le prix des Prestations et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire, dans la limite d’un temps raisonnable proportionné à la complexité du dispositif.
29.4 — Une fois la réversibilité accomplie et les accès transmis, le Prestataire est libéré de toute obligation de maintien ou de support sur le Site. Le bon fonctionnement du Site après transfert relève de la responsabilité du Client ou de son nouveau prestataire.
Article 30 — Notifications
30.1 — Sauf disposition contraire, les notifications prévues aux présentes CGV sont valablement effectuées par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse électronique indiquée par chaque Partie au Devis. Pour les actes engageant une résiliation ou une mise en demeure, la lettre recommandée avec accusé de réception postal est également admise.
30.2 — Chaque Partie s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse postale, électronique ou de représentant légal.
Article 31 — Dispositions diverses
31.1 — Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur portée. Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la clause invalidée pour lui donner un effet économique équivalent.
31.2 — Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
31.3 — Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties au titre de son objet. Il remplace et annule tout accord, document, déclaration ou correspondance antérieurs.
Article 32 — Médiation et règlement amiable
32.1 — En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
32.2 — À défaut de règlement amiable, les Parties pourront recourir à la médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) ou de toute autre institution de médiation choisie d’un commun accord.
Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente
33.1 — Les présentes CGV et le Contrat qui en découle sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
33.2 — En cas d’échec du règlement amiable et de la médiation, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.